Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Agriculteur à la retraite, j'ai gardé 4 ha de prairie près de mon habitation comme surface de subsistance. L'agriculteur qui a repris mon exploitation demande et reçoit la prime Pac sur cette surface que j'ai gardée en pâturage. Que dit la réglementation ?

Réponse -

Les agriculteurs demandeurs de paiements directs doivent déclarer toutes les parcelles de leur exploitation, leur superficie exprimée en hectares, avec deux décimales, leur localisation et leur utilisation.

Ces déclarations doivent correspondre à l'utilisation effective pendant la campagne considérée des surfaces agricoles exploitées ou mises en gel.

En cas de fausse déclaration, l'agriculteur peut être sanctionné. Les opérations de contrôle des déclarations sont régies par des dispositions très précises. Les contrôles sont de deux types : administratifs et sur place.

Les conséquences des différences constatées lors des contrôles des déclarations de surface varient selon les écarts constatés. Elles vont de la réduction des aides à l'exclusion totale du bénéfice de celles-ci.

Par ailleurs, si le contrôle décèle une surdéclaration intentionnelle, les sanctions peuvent être lourdes et porter à la fois sur les paiements compensatoires, sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel et sur les primes animales, dont certaines conditions sont liées à la surface.

 

Mis à jour le 18 avril 2014

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