Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.

Réponse -

Au niveau national, le ministère de l'Agriculture a précisé la définition de l'agriculteur susceptible d'être attributaire de DPU (droits à paiement unique) et de pouvoir les transférer au sens de la réglementation communautaire.

Selon lui, « est agriculteur toute personne physique exerçant une activité agricole, ainsi que toute personne morale exerçant une activité agricole: élevage, culture ou maintien des terres arables, de pâturages ou de cultures permanents, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ».

S'agissant des personnes morales, autrement dit des sociétés, il n'y a aucune condition attachée aux associés.

A priori, vous ne devriez pas avoir de problème concernant les aides rattachées au premier pilier.

En revanche pour le second pilier, il est exigé qu'au moins 50 % des parts soient détenues par un associé exploitant.

Vous ne pourrez donc pas en bénéficier.

 

Mis à jour le 13 avril 2012

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