Primes, financements, droits à produire
Question - Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.
Réponse -
Au niveau national, le ministère de l'Agriculture a précisé la définition de l'agriculteur susceptible d'être attributaire de DPU (droits à paiement unique) et de pouvoir les transférer au sens de la réglementation communautaire.
Selon lui, « est agriculteur toute personne physique exerçant une activité agricole, ainsi que toute personne morale exerçant une activité agricole: élevage, culture ou maintien des terres arables, de pâturages ou de cultures permanents, dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ».
S'agissant des personnes morales, autrement dit des sociétés, il n'y a aucune condition attachée aux associés.
A priori, vous ne devriez pas avoir de problème concernant les aides rattachées au premier pilier.
En revanche pour le second pilier, il est exigé qu'au moins 50 % des parts soient détenues par un associé exploitant.
Vous ne pourrez donc pas en bénéficier.
Mis à jour le 13 avril 2012
