Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Ayant consenti un bail rural à un jeune agriculteur en 2007, j'ai conservé les DPU de prairies naturelles que je loue au fermier. Avec la nouvelle Pac que deviennent-ils ? Peuvent-ils être à nouveau loués et sur quelles bases ?

Réponse -

Les DPU n'ont plus d'existence juridique depuis le 31 décembre 2014. Dans le cadre de la nouvelle Pac, tout hectare qui porte une activité agricole va être doté d'un droit au paiement de base (DPB) et d'un paiement vert.

Chaque exploitant aura un nouveau portefeuille de DPB sans lien avec son ancien nombre de DPU. Le montant total des DPU payés en 2014 servira de base au calcul du nouveau DPB et paiement vert.

Pour avoir accès aux DPB, il faut être agriculteur « actif » (autrement dit remplir une déclaration Pac en 2015) et disposer d'un ticket d'entrée pour le nouveau dispositif, c'est-à-dire : avoir reçu des paiements directs en 2013, ou avoir été bénéficiaire de la réserve en 2014, ou encore agriculteur qui n'a jamais détenu de DPU mais était en activité avant le 15 mai 2013.

Lorsque les DPU étaient loués au fermier en même temps que les terres, les DPB sont créés au bailleur et immédiatement donnés à bail au fermier, sans formalité nécessaire entre le bailleur et preneur.

 

Mis à jour le 10 avril 2015

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