Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan comptable des exploitations pour la valeur de 1 euro. Les DPU achetés postérieurement ont été inscrits pour leur valeur d'achat. Les DPU sont remplacés par les DPB. Doit-on constater un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014 sur la valeur des DPU inscrits au bilan, et notamment ceux achetés ? Comment seront comptabilisées les DPB ?

Réponse -

Les droits à paiement unique (DPU) n'existent plus au 31 décembre 2014. « Il y avait effectivement la possibilité de constater un amortissement exceptionnel sur la période du 21 décembre 2013 au 31 décembre 2014, explique Alain Sehan, fiscaliste au centre de gestion et de comptabilité Icoopa. Les informations ayant été données tardivement, selon l'enjeu financier, il était possible de faire une déclaration rectificative. »

« S'il n'y a pas eu d'amortissement ou qu'il reste une valeur résiduelle au 31 décembre, on se retrouve dans la logique fiscale d'un bien qui est vendu pour une valeur 0. Il sera alors constaté une moins-value à long terme imputable sur les plus-values à long terme des dix prochaines années », précise-t-il.

Concernant les droits à paiement de base (DPB), il n'y a pas d'information pour l'instant sur leur comptabilisation.

 

Mis à jour le 07 août 2015

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