Questions juridiques

Primes, financements, droits à produire

Question - Nous exploitons des terres que nous déclarons à la Pac depuis 1988. A l'origine, nous avions un bail verbal avec le propriétaire, décédé en 2004. Depuis, sa fille nous a fait signer une convention pour l'entretien des terres à titre gratuit. Elle nous a demandé de ne plus les déclarer à la Pac, car elle souhaite le faire elle-même. Quels sont nos droits pour ne pas perdre ces terres en exploitation ?

Réponse -

Dans un arrêt du 21 juillet 2006, le Conseil d'Etat a confirmé qu'aucun texte communautaire ne subordonne l'octroi des aides directes à d'autres conditions que celles relatives à l'exploitation effective et conforme aux règlements.

Autrement dit, l'octroi des aides n'est pas lié à la situation du demandeur au regard du droit d'exploiter ou du statut du fermage.

Selon une circulaire du 14 février 2012 sur les conditions d'éligibilité aux aides Pac, pour les aides liées à la surface, seuls la date de la demande d'aide et l'ensemencement sont pris en compte par la législation communautaire, sous réserve que les cultures aient été entretenues pour les aides couplées en respectant les conditions d'octroi et conformément aux normes locales et, pour l'aide découplée, en respectant la condition de détention des parcelles au 15 mai.

La convention que vous avez signée s'analyse en un prêt à usage.

Par définition, c'est un contrat par lequel l'une des parties  le prêteur  livre une chose à une autre  l'emprunteur  pour s'en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après s'en être servi.

A l'expiration du terme convenu, le prêt prend fin sans qu'il soit besoin de délivrer congé, sauf si les parties ont prévu une clause de tacite reconduction.

Un congé est alors nécessaire pour mettre fin au contrat. La propriétaire a donc le droit de reprendre son bien au terme du contrat.

S'il s'agit d'un prêt à usage, vous n'avez pas, en tant qu'emprunteur, de droits vis-à-vis du propriétaire, notamment concernant la poursuite de l'exploitation. *

En résumé, tant que vous exploitez les terres, il ne devrait pas y avoir de problème du côté des aides Pac.

En revanche, s'agissant d'un prêt à usage, la propriétaire peut reprendre son bien au terme convenu dans la convention.

 

Mis à jour le 06 juillet 2012

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