Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Puis-je employer en tant que travailleur occasionnel, pour des travaux de culture (conduite de tracteurs exclusivement), une personne, par ailleurs déjà salariée d'une entreprise de travaux publics, et ce pendant ses congés annuels ?

Réponse -

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables.

C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés (articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 du code du travail).

Pendant ses congés payés, le salarié d'une entreprise privée n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur, ni d'avoir une quelconque activité rémunérée.

L'esprit des textes est simple : le droit aux congés payés est destiné à permettre au salarié de se reposer de son travail. Il a pour conséquence l'obligation du salarié de se reposer, donc l'interdiction de travailler pendant les congés payés.

Le travail pendant les congés payés est une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison du manque de loyauté du salarié qui travaille pour un autre employeur.

De plus, l'article D. 3141 du code du travail dispose que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.

 

Mis à jour le 05 octobre 2012

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