Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Ma belle-mère est chef d'exploitation. Elle est tombée dans les escaliers en allant chercher sa combinaison de travail. Elle s'est cassé une jambe. Elle a un plâtre et son arrêt de travail est d'au moins trois semaines. Peut-elle bénéficier de la nouvelle indemnité journalière versée en cas d'accident de la vie privée dont vous avez fait écho dans vos colonnes ? Quelle est la procédure pour prétendre à ce droit ?

Réponse -

Depuis le 1er janvier 2014, le nouveau dispositif d'indemnités journalières pour les non-salariés agricoles en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée est en place. Sont concernés les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ainsi que les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux (ou associés d'exploitation).

D'après la MSA, le dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée. Il faut envoyer impérativement l'arrêt de travail, remis par le médecin traitant, sous quarante-huit heures au contrôle médical de votre MSA ou votre bulletin de situation en cas d'hospitalisation.

Concernant les délais de carence, l'indemnité journalière est versée à partir du quatrième jour, en cas d'hospitalisation, et du huitième jour en cas de maladie ou d'accident. L'indemnité journalière est de 20,91 euros par jour pour les vingt-huit premiers jours indemnisés. A partir du vingt-neuvième jour indemnisé, elle est de 27,88 euros.

Selon la MSA, le système d'indemnisation a pour objectif de garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. La couverture de ce risque, très variable selon l'activité, peut relever de produits d'assurance complémentaires.

 

Mis à jour le 07 mars 2014

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