Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis conjoint collaborateur à titre secondaire, en arrêt de travail depuis le 19 août 2013. Puis-je prétendre aux indemnités journalières mises en place depuis le début de l'année ou seuls les conjoints collaborateurs à titre principal peuvent y prétendre ?

Réponse -

Dans « la France agricole » du 11 avril 2014, nous vous indiquions que, selon la MSA, « dès lors que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce sa profession à titre exclusif ou principal, sa collaboratrice ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières (IJ) Amexa, même si cette dernière exerce son activité à titre secondaire ».

Après s'être rapprochée du ministère de l'Agriculture, la caisse centrale de MSA est revenue, pour partie, sur cette interprétation.

Ainsi, le conjoint collaborateur qui n'est pas couvert par le régime de l'Amexa à titre personnel ne peut pas prétendre au bénéfice d'indemnités journalières. Concrètement, si vous ne recevez pas vos remboursements de soins de l'Amexa, vous ne pouvez pas bénéficier de ces IJ.

« En cas d'arrêt de travail médicalement justifié, cette catégorie d'assurés peut cependant prétendre à des IJ auprès du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relève au titre de son activité principale », précise la MSA. L'important est de savoir si le collaborateur relève ou non de l'Amexa conformément à l'article L. 722-10 4°a du code rural.

Enfin, dans l'hypothèse où le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce sa profession à titre secondaire, il ne peut pas avoir droit et ouvrir droit au bénéfice des IJ Amexa pour sa collaboratrice ou son collaborateur et ce, même si ce dernier ou cette dernière exerce son activité non salariée à titre exclusif ou principal.

 

Mis à jour le 14 juin 2014

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