Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis conjointe collaborateur à titre secondaire, en arrêt de travail depuis le 19 août 2013. Puis-je prétendre aux indemnités journalières mises en place depuis le début d'année, ou seuls les conjoints collaborateurs à titre principal peuvent y prétendre ?

Réponse -

Selon la MSA, dès lors que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce sa profession à titre exclusif ou principal, sa collaboratrice a droit au bénéfice des indemnités journalières ( IJ ) Amexa, même si elle exerce son activité à titre secondaire.

A contrario, si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce sa profession à titre secondaire, sa collaboratrice n'a pas droit au bénéfice des IJ, même si elle exerce son activité à titre exclusif ou principal.

L'organisme social précise que le versement d'indemnité journalières à compter du 1er janvier 2014 n'est pas possible pour des arrêts en cours à cette date.

En revanche, si, à partir du 1er janvier 2014, l'adhérent présente une prolongation d'arrêt de travail en fournissant son arrêt de travail initial (par hypothèse antérieur au 1er janvier 2014), les indemnités journalières pourront être versées dès la date de prolongation de l'arrêt médicalement justifié et sans application du délai de carence.

 

Mis à jour le 12 avril 2014

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives