Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Un voisin a traité une parcelle de céréales au désherbant alors que soufflait un vent modéré. Bien que je me trouvais à 500 mètres minimum, j'ai reçu des effluves. A l'heure où la pollution par ce type de produit est reconnue et que certains produits ne doivent être utilisés que par temps calme, ce voisin n'a-t-il pas commis une faute ?

Réponse -

L'exploitant qui utilise des produits phytosanitaires peut voir sa responsabilité engagée à différents titres. S'il ne respecte pas les règles d'utilisation des produits ou les spécifications d'emploi des produits dangereux, il encourt des peines de prison et d'amende au titre de la responsabilité pénale.

En matière civile, l'action est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, c'est-à-dire la responsabilité pour faute volontaire ou involontaire. L'exploitant engage sa responsabilité si l'utilisation qu'il a faite du produit a causé un dommage à des tiers. Un constat est nécessaire avant d'engager une telle action.

En cas de dommage, la victime doit prouver la faute de l'utilisateur. Cette faute peut résulter de l'inobservation d'une disposition légale ou réglementaire, d'une imprudence ou de négligence. D'après la jurisprudence, la méconnaissance du mode d'emploi du produit, même s'il s'agit d'un produit non toxique constitue une faute engageant la responsabilité de l'exploitant vis à vis des tiers. Le surdosage volontaire, le mauvais calcul des doses, le non-respect des conditions climatiques d'utilisation constituent des imprudences.

Si la preuve de la faute est incertaine, la victime a la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1384 du code civil, c'est-à-dire la responsabilité du fait des choses. Dans cette hypothèse, elle doit prouver l'intervention du produit dans le dommage.

Dans tous les cas, la victime devra prouver l'existence d'un lien de causalité entre un fait, fautif ou non, et la survenance d'un dommage.

Dans votre situation, tout dépend donc des dégâts causés dans vos champs.

 

Mis à jour le 24 juillet 2006

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