Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Un voisin veut construire, en limite de notre verger, une aire de lavage et de vidange d'un pulvérisateur. Pouvez-vous nous indiquer si une distance est à respecter pour cette construction ?

Réponse -

La réglementation ne prévoit aucune distance minimale de construction d'une telle installation par rapport à des cultures. Il est juste prévu que la vidange et le nettoyage des citernes ayant contenu des produits polluants ou toxiques doivent être effectués de telle sorte que les produits de vidange ou de nettoyage ne puissent être déversés ni entraînés dans les cours d'eau, les plans d'eau ou les nappes par ruissellement ou infiltration.

Par ailleurs, toute activité susceptible d'entraîner une pollution des eaux est interdite à l'intérieur des périmètres de protection immédiats des captages d'eau et peut être interdite ou réglementée à l'intérieur des périmètres de protection éloignés (se renseigner auprès de la mairie pour connaître les limites de périmètres et les prescriptions particulières).

Parlez de vos craintes à votre voisin et précisez-lui, qu'en cas de pollution, vous pourriez lui demander une indemnité pour le préjudice subi sur le fondement de la responsabilité civile.

 

Mis à jour le 20 septembre 2007

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