Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - Je suis exploitant agricole. Comme la loi l'exige, je vais devoir faire contrôler mon pulvérisateur d'ici à deux ans selon mon numéro de Siret. Outre cette obligation, je voudrais savoir si le stage ou la formation proposée par certains organismes agricoles concernant l'utilisation des produits phytosanitaires est obligatoire pour continuer à acheter et utiliser des produits. Quels sont les textes ? Tous les agriculteurs sont-ils concernés ?  

Réponse -

Cette obligation découle du plan Ecophyto 2018 mis en place par le ministère de |'Agriculture en 2008. Ce plan vise à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux produits phytopharmaceutiques, tout en maintenant un niveau élevé de production agricole, en quantité et en qualité.

L'objectif est de réduire de moitié l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible.

L'obligation réglementaire de certication phyto est prévue dans l'axe 4 du plan Ecophyto 2018, en cohérence avec la directive européenne sur l'utilisation durable des pesticides publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 24 novembre 2009.

Cette dernière prévoit l'information, la sensibilisation et la formation des conseillers et des utilisateurs de pesticides.

Pour acheter et utiliser des produits phytosanitaires, il faudra bientôt que les agriculteurs présentent un Certiphyto, délivré par FranceAgriMer et valable dix ans.

Le certificat sera obligatoire en 2014 pour tous les chefs d'exploitation (à titre individuel ou associés de société, y compris les épouses).

Les salariés d'exploitation ne sont pas concernés.

Une phase d'expérimentation a été lancée en juin 2009. Jusqu'en juin 2011, elle permet aux agriculteurs de se former gratuitement pendant deux jours grâce à la prise en charge par Vivea et le Feader (fonds pour la formation des entrepreneurs de vivant, Fonds européen agricole pour le développement rural).

L'objectif final est, essentiellement, que tous les agriculteurs puissent identifier et minimiser les risques liés à l'utilisation des produits phyto, raisonner leurs usages et limiter leur impact sur l'environnement.

 

Mis à jour le 14 janvier 2011

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