Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - L’exploitation voisine a agrandi son troupeau, ce qui a nécessité une mise aux normes. Cette installation a été classée pour la protection de l’environnement. Bien que le maire prétende qu’une enquête publique a été réalisée, nous n’en avons pas eu personnellement connaissance. En quoi consiste cette enquête? Est-ce qu’un simple affichage en mairie suffit? Quelles démarches entreprendre pour déposer une réclamation?

Réponse -

Le code de l’environnement définit comme classées pour la protection de l’environnement «les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et monuments». Elles sont répertoriées dans une nomenclature, qui les range dans le régime de la déclaration ou de l’autorisation selon l’importance des nuisances et risques qu’elles peuvent engendrer.

Concernant les élevages, les exploitations sont soumises à autorisation ou à déclaration préalable selon le nombre d’animaux élevés. L’autorisation est délivrée par le préfet après enquête publique et avis d’une commission départementale d’hygiène.

L’enquête publique est une étape très importante dans la procédure d’implantation d’une activité générant des nuisances pour le voisinage. Elle aboutit à un arrêté d’autorisation qui définit les conditions dans lesquelles les activités peuvent s’exercer. Son l’objet est d’informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

L’enquête permet à l’autorité compétente de disposer ainsi de tous les éléments nécessaires. Celle-ci doit, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, porter à la connaissance du public par affichage, par insertion dans la presse ou par tous autres moyens les éléments suivants: objet de l’enquête, noms et qualités du commissaire enquêteur (ou des membres de la commission), date d’ouverture et lieu, durée de l’enquête, lieux où le rapport pourra être consulté. A chaque citoyen d’être vigilant puisqu’il n’a pas à être informé personnellement.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur communique au demandeur les observations recueillies. Ce dernier établit un mémoire en réponse communicable au public. Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées pour que le préfet puisse prendre sa décision.

Dans votre cas, il semble qu’une autorisation ait été délivrée. Il est trop tard pour agir au niveau de l’enquête publique.

En revanche, vous pouvez faire un recours contre l’arrêté d’autorisation. Depuis la loi d’orientation agricole de janvier 2006, le délai de recours a été réduit à un an à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation transmise par l’agriculteur au préfet.

Mis à jour le 10 octobre 2008

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