Questions juridiques

Mise aux normes, environnement

Question - J'ai un élevage de 80 vaches allaitantes. Dans le cadre du PMPOA, j'ai réalisé les travaux de mise aux normes de mes bâtiments d'élevage. Pour les déjections, je dispose d'un plan d'épandage validé par les services préfectoraux. Lors d'une révision du plan local d'urbanisme (PLU) de ma commune, mon plan d'épandage gardera-t-il la même valeur juridique ?

Réponse -

Le plan d'épandage est un document technique qui liste les terres qui peuvent faire l'objet d'un épandage d'effluents en fonction de leur aptitude à recevoir les déjections.

Il est élaboré par un bureau d'études et validé par l'Administration au moment de la création de l'élevage. « Ce plan n'est pas figé dans le temps, bien au contraire. Il peut évoluer en fonction de plusieurs événements », rappelle Marie Perret, juriste à l'UGPVB (Union des groupements de producteurs de viande bretons).

Par exemple, le retrait de terres mises à disposition pour l'épandage par des « prêteurs de terres » induira une diminution des surfaces aptes à être épandues par rapport à ce qui était prévu dans le plan initial.

De même, l'augmentation ou la diminution des effectifs d'animaux d'un élevage modifiera les quantités de déjections à épandre.

« Tous ces changements doivent être déclarés à l'Administration compétente et faire l'objet d'une procédure adaptée en fonction de l'importance de la modification réalisée, précise la juriste. Plus rarement, mais toujours d'actualité, l'exploitant agricole devra nécessairement modifier son plan en cas d'édification de nouvelles constructions par un tiers à moins de cent mètres d'une parcelle où il réalise un épandage. »

La réglementation impose à l'exploitant de respecter cette distance minimale (réduite en fonction du type d'effluent et du délai d'enfouissement). A l'inverse, les tierces personnes ayant des projets de constructions ne sont pas obligées de respecter cette distance par rapport au plan d'épandage (article L. 111-3 du code rural).

« Dans ce cas de figure, c'est bien à l'exploitant d'adapter ses modalités d'épandage en fonction des nouveaux arrivants. »

La règle de réciprocité ne s'applique que pour les bâtiments agricoles et pas pour les plans d'épandage.

« L'adaptation n'est pas toujours aisée à réaliser car, dans certains secteurs, la disponibilité des terres aptes à l'épandage est très faible », constate, sur le terrain, Marie Perret.

« La modification d'un PLU d'une commune qui rendrait constructible des zones qui ne l'étaient pas antérieurement permettra, à court, à moyen ou à long terme, l'arrivée de nouvelles constructions : cela est donc susceptible de provoquer des évolutions des plans d'épandage des exploitants agricoles de cette commune dès la construction de nouvelles maisons », confirme-t-elle.

En résumé, il faut être très vigilant sur les révisions de PLU !

 

Mis à jour le 23 novembre 2012

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