Questions juridiques

Fiscalité

Question - J’ai acheté un tracteur à la fin de l’année et je voudrais récupérer la TVA de cet achat dès le mois d’avril 2014. Je récupère la TVA annuellement. Faut-il que le tracteur ait été livré avant le 31 décembre ? Faut-il que la facture soit seulement éditée, ou bien réglée avant le 31 décembre ? Quelles sont les règles à respecter pour pouvoir récupérer la TVA sur ce type de matériel dès le mois d’avril 2014 ?

Réponse -

La TVA sur achat de tracteur est déductible à la livraison, ce qui correspond en général à la date de facturation. Il faut donc que le tracteur soit livré et facturé au 31 décembre 2013.

Selon l’article 271.1-2 du code général des impôts (CGI), le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe d’amont devient exigible chez le redevable, c’est-à-dire le fournisseur de biens.

En cas de contrôle, il faut être capable de prouver que le tracteur était bien sur l’exploitation à cette date (carte grise, assurance…). C’est la seule solution si vous voulez rester en TVA annuelle et récupérer celle-ci en avril, sinon il faudrait passer en TVA trimestrielle.

 

Mis à jour le 03 janvier 2014

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