Questions juridiques

Fiscalité

Question - J'ai arrêté mon activité agricole à la fin de 2009. J'ai fait un bail de dix-huit ans à mon petit-fils qui s'est installé comme jeune agriculteur. Mon mari étant décédé à la fin de 2010, les terres seront-elles exonérées de droits de succession ? Qu'en est-il du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Réponse -

La conclusion d'un bail à long terme s'accompagne effectivement d'une incitation fiscale qui se présente sous forme d'une exonération partielle des droits susceptibles d'être perçus à l'occasion d'une transmission à titre gratuit des biens loués (par succession mais également donation) en application de l'article 793-2-3° du code général des impôts (CGI).

L'exonération est partielle et non pas totale. L'assiette des droits de mutation à titre gratuit se trouve réduite au quart de la valeur des biens transmis qui font l'objet d'un bail à long terme. Cependant, lorsque la valeur totale des biens transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire ou héritier excède un seuil actualisé annuellement, l'exonération partielle est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

L'exonération est possible à partir du moment où la transmission à titre gratuit concerne des biens loués par bail à long terme dans les conditions de l'article L. 416-1 et suivants du code rural, c'est-à-dire un bail conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale. L'exonération peut s'appliquer pendant la durée du bail initial mais également pendant ses renouvellements successifs.

En revanche, elle ne peut jouer que si le bail a pris effet à la date de la donation ou succession.

S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, les immeubles ruraux peuvent être exonérés en qualité de biens professionnels lorsqu'ils sont donnés à bail à long terme sous certaines conditions.

Selon l'article 885 P du CGI, les biens loués à long terme sont assimilés à des biens professionnels lorsque, leur durée étant d'au moins dix-huit ans, ils sont consentis au conjoint du bailleur, à ses ascendants, descendants, frère et sœurs ou à ceux de son conjoint, à condition que le locataire exerce sur le fonds sa profession principale. L'exonération est donc valable en cas de location à long terme à un petit-fils.

 

Mis à jour le 15 avril 2011

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