Questions juridiques

Construction

Question - Mon étable est mitoyenne avec un ancien corps de ferme. Celui-ci va être transformé en deux ou trois domiciles. Peut-on laisser construire des logements sans prendre en considération les inconvénients des futurs habitants?

Réponse -

Pour limiter l'impact sur le voisinage des bâtiments d'élevage, il existe des règles d'éloignement vis-à-vis notamment des habitations.

Les distances varient selon que l'exploitation est soumise au règlement sanitaire départemental ou à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, classification liée au nombre d'animaux dans l'élevage.

Informez-vous auprès de la chambre d'agriculture ou de la DDAF pour connaître les règles concernant votre exploitation.

Ces règles sont réciproques: elles sont applicables lors de la construction d'un bâtiment d'élevage comme lors de l'implantation d'habitations et d'immeubles habituellement occupés par des tiers.

La rénovation du hangar en habitation est concernée par ces distances de recul, puisque l'article L. 111-3 du code rural vise «toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes».

Toutefois, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

Dans des parties urbanisées, des règles d'éloignement différentes de celles imposées aux bâtiments agricoles peuvent aussi être définies par le PLU ou par délibération du conseil municipal.

Enfin, un autre type de dérogation peut être accordé: les parties peuvent se mettre d'accord sur la création d'une servitude grevant les immeubles concernés dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant.

Il s'agit de la création d'une servitude contractuelle spécifique attachée à deux immeubles, soit autorisant la rénovation du bâtiment pour habitat par exemple, soit autorisant l'extension du bâtiment agricole désigné, malgré la présence de l'autre immeuble.

Mis à jour le 13 mars 2009

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