Questions juridiques

Construction

Question - Un lotissement doit se construire auprès de notre élevage. Quelle est la distance à respecter ?

Réponse -

En vertu de la réglementation, les bâtiments d'élevage sont tenus de respecter certaines distances d'implantation par rapport aux habitations occupées par des tiers.

La réciproque est vraie depuis 1999 grâce à la loi d'orientation agricole qui a inscrit ce principe jurisprudentiel dans les textes.

L'article L. 111-3 du code rural prévoit que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire ».

Autrement dit, pour toutes nouvelles constructions, on exige des tiers qu'ils respectent les mêmes règles de recul par rapport aux installations agricoles que celles que les exploitations ont elles-mêmes dû respecter pour s'implanter.

Problème : depuis, de nombreux assouplissements ont été apportés à la loi en admettant des distances inférieures « afin de tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones déjà urbanisées ».

Un autre dispositif peut également être invoqué pour se défendre : la règle de sécurité et de salubrité publique qui a une portée plus large.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Cet article est d'ordre public. Il peut donc s'appliquer à toute demande de permis de construire, qu'il y ait un PLU, un POS, une carte communale ou une absence de document d'urbanisme.

Ainsi, même si le projet de construction ou de changement de destination à usage non agricole respecte les distances d'éloignement vis-à-vis d'un bâtiment agricole ou bénéficie d'une dérogation, l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis sur la base de l'article R. 111-2 en justifiant que le projet est attentatoire à la salubrité publique.

Le juge administratif peut ainsi annuler des autorisations de lotir ou de construire des habitations si les projets sont trop proches d'élevages.

Toutefois, selon le Conseil d'Etat, l'indépendance des législations interdit de faire de la présence d'un élevage soumis à la législation « installations classées » une cause de refus automatique des constructions à proximité.

Les juges doivent apprécier concrètement les circonstances et notamment la distance entre le projet et l'élevage.

 

Mis à jour le 10 août 2012

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