Questions juridiques

Construction

Question - Je souhaite céder à un repreneur mon exploitation, les terres et les bâtiments situés à moins de 50 m de ma maison d'habitation, lieu de ma future retraite, et celles des voisins. Le repreneur pourra-t-il obtenir les autorisations nécessaires à la reprise de l'exploitation de ces bâtiments agricoles ?

Réponse -

En général, dans ce cas de figure, un accord écrit des tiers autorisant la dérogation permet à l'éleveur d'obtenir l'autorisation d'exploiter. Mais encore, faut-il obtenir l'accord de tous les voisins concernés par la distance d'implantation.

Le problème se situe plutôt pour l'avenir, si l'exploitation a besoin d'évoluer. L'accord écrit des tiers, qui serait pris en compte pour accorder l'autorisation d'exploiter ou de procéder à l'extension d'un élevage, n'a pas pour effet de retirer aux intéressés leur qualité de tiers, au sens de la réglementation relative aux installations classées.

Ainsi, par exemple, un tribunal administratif a reconnu à l'ancien exploitant qui, après avoir vendu les bâtiments d'élevage, est demeuré dans le corps de ferme, la possibilité de contester, en sa qualité de tiers, l'extension de l'installation en cause. Cette situation entraîne une fragilité juridique pour l'exploitant qui reprend.

 

Mis à jour le 14 mars 2014

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