Questions juridiques

Construction

Question - Mon voisin souhaite construire une maison à environ 120 mètres de mes bâtiments agricoles du côté sud. Du côté nord-est et est, d’autres voisins sont installés depuis des décennies à une centaine de mètres. Ayant le projet de bâtir, pour moi ou mon successeur, une étable pour loger quatre-vingts vaches allaitantes, je n’aurai plus la distance autorisée. Que dit la loi? Qui puis-je consulter?

Réponse -

La première chose à faire est de consulter à la mairie le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) pour connaître le zonage et s’assurer qu’il est possible de construire dans cette zone. En effet, en zone agricole, seules sont admises les constructions agricoles ou nécessaires à l’agriculture, comme la maison d’habitation de l’exploitant sous certaines conditions.

Si la bâtisse envisagée est située dans une zone constructible, le voisin peut demander un permis de construire. Il faudra cependant qu’il se plie à la règle de réciprocité. Celle-ci lui impose de respecter la même distance que celle imposée à votre élevage vis-à-vis des tiers. Cette distance est variable selon que vous êtes au règlement sanitaire départemental (RDS propre à chaque département) ou soumis à la législation installation classée (100 mètres). Dans les deux cas, avec un recul de 120 mètres, votre voisin respecte la réglementation.

Par ailleurs, il va être difficile de s’opposer au projet en invoquant le futur projet d’implantation d’une étable. Les distances qui s’imposent concernent un recul vis-à-vis de bâtiments existants et non pas de bâtiments à venir. Concernant votre cas précis, vous pouvez consulter la chambre d’agriculture de votre département.

Mis à jour le 07 mars 2008

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