Questions juridiques

Construction

Question - Etant agriculteur, j'ai obtenu l'autorisation de construire mon hangar agricole pour stocker du matériel sur un terrain agricole. Mon voisin veut construire une habitation, voire deux, sur un terrain de 1.160 m² à quatre mètres de mon hangar. Ce terrain est non constructible. La commune est dotée d'une carte communale actuellement en révision. La commune peut-elle rendre ce terrain constructible pour des habitations à côté d'un hangar susceptible d'apporter des nuisances sonores et à moins de dix mètres de mon stockage de céréales ? Quelle distance doit-on respecter ?

Réponse -

Pour limiter les atteintes à l'environnement et l'impact sur le voisinage, les bâtiments d'élevage sont soumis à des règles d'éloignement vis-à-vis notamment des habitations et des points d'eau.

Ces distances sont fixées, selon la taille de l'exploitation (nombre d'animaux présents), par le règlement sanitaire départemental (RSD) ou par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Afin de préserver l'activité agricole, le principe de réciprocité (article L. 111.3 du code rural) impose les mêmes règles de distance pour la construction d'habitation non liée à l'exploitation.

La carte communale doit tenir compte de ces distances. Mais attention, les distances d'implantation ne visent pas les hangars servant au stockage du matériel agricole.

Dans votre hypothèse, vous ne pourrez faire jouer cette règle de réciprocité que si vous avez un élevage présent à cet endroit.

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié qui permet de découper le territoire communal en zones constructibles et en espaces naturels inconstructibles.

Autrement dit, avec une carte communale, à l'exception des zones urbanisables qui sont identifiées (article L. 124-2 du code de l'urbanisme), seules sont admises l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions qui existent déjà ou qui sont nécessaires à l'exploitation agricole.

Même si la carte communale est adaptée aux territoires qui ne connaissent pas de pression foncière particulière, il peut être nécessaire de la réviser comme dans le cas de votre commune.

Dans ce cas, la procédure est la même que pour son élaboration : travail d'un cabinet d'étude à la demande du conseil municipale (ou de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI), projet de carte soumis à enquête publique, approbation par le conseil municipal.

La carte communale a une valeur réglementaire, ce qui signifie qu'elle est opposable aux tiers. Les administrés peuvent contester la légalité du zonage dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Mais avant d'en arriver là, il est préférable de faire part de vos remarques au moment de l'enquête publique.

Si la zone n'est pas urbanisée, il a peu de chance qu'elle devienne constructible.

S'il y a déjà un hameau, les choses seront différentes.

 

Mis à jour le 16 décembre 2011

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