Questions juridiques

Chemins

Question - Nous avons un terrain non loin de l'exploitation qui n'est accessible que par un chemin communal. Les deux propriétaires qui longent ce chemin ont mis en place des clôtures pour leurs chevaux. Nos gros engins agricoles mesurent désormais trois mètres de largeur. Ils ne peuvent pas passer sans abîmer les clôtures. Que pouvons-nous faire pour que la situation ne dégénère pas ?

Réponse -

Votre problème concerne un chemin communal. Vous devez vous adresser à son propriétaire, c'est-à-dire la commune. A elle de vérifier que les propriétaires voisins n'ont pas empiété sur les limites de propriété et ont respecté les usages locaux en matière d'implantation de clôture.

D'un point de vue réglementaire, le voisin ne peut édifier une clôture sur la limite séparative des deux fonds que s'il a obtenu l'autorisation du propriétaire riverain, autrement dit celle de la commune. Sinon, il doit la placer en retrait.

Si le problème est plus grave et concerne véritablement la largeur du chemin, la seule solution est de demander un élargissement à la commune. Deux cas de figure sont possibles.

1. S'il s'agit d'une voie communale, votre demande vise un intérêt privé et non un besoin public. Aucun texte ne peut contraindre votre commune à répondre à votre demande.

2. S'il s'agit d'un chemin rural, il appartient au domaine privé de la commune. Les articles L. 161-9 du code rural et L. 141-6 du code de la voirie routière permettent à la commune de modifier l'emprise de ces chemins, notamment de les élargir. Ces opérations sont décidées par le conseil municipal après enquête publique en mairie.

Si l'élargissement n'excède pas deux mètres, le conseil municipal a autorité pour déposséder les propriétaires concernés, sous réserve d'effectuer l'enquête prévue. En cas d'élargissement supérieur à deux mètres ou si le projet touche un bâtiment, la commune est tenue d'avoir recours à la procédure d'expropriation. Dans tous les cas, les propriétaires devront être indemnisés.

 

Mis à jour le 13 mai 2011

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