Questions juridiques

Chemins

Question - Ce matin, les employés communaux ont installé un panneau d'interdiction aux camions 100 mètres avant l'entrée de ma ferme ainsi qu'à l'autre bout du chemin. Nous sommes quatre entreprises desservies par ce chemin. Comment allons-nous pouvoir nous faire livrer ?

Réponse -

D'après l'article L. 161-5 du code rural, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment la résistance et la largeur de la chaussée et des ouvrages d'art (article R. 161-10 du code rural).

Ainsi, selon une jurisprudence déjà ancienne (1968), un maire peut interdire l'accès au chemin de véhicules de certaines catégories, notamment ceux d'un certain tonnage.

Aujourd'hui, se pose le problème de la taille des matériels et des situations de blocage qu'un arrêté municipal peut entraîner.

D'un point de vue juridique, vous avez toujours la possibilité de former :

- soit un recours gracieux auprès du maire pour lui demander de retirer son arrêté,

-soit un recours hiérarchique devant le préfet pour le contester dans les deux mois de la décision.

La dernière solution est de faire un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir en expliquant que cette décision porte atteinte au bon fonctionnement de votre exploitation.

Au préalable, nous vous conseillons, en association avec les autres entreprises concernées, de rencontrer le maire pour évoquer vos difficultés et trouver un terrain d'entente amiable.

 

Mis à jour le 03 décembre 2010

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