Questions juridiques

Chemins

Question - En bordure d'un chemin rural, un propriétaire a construit un muret autour de sa parcelle et comblé le fossé sur vingt-cinq mètres. Il a aménagé un petit parking où il stationne son véhicule en permanence. Cela entraîne une gêne pour passer avec le matériel agricole. Que dit la loi ?

Réponse -

Vous ne pouvez agir directement car vous n'êtes pas le propriétaire du chemin. Il appartient à la commune, c'est donc à elle d'agir.

Selon l'article L. 161-5 du code rural, c'est l'autorité municipale qui est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

D'après l'article D. 161-11 du code rural, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.

 

Mis à jour le 11 novembre 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives