Questions juridiques

Chemins

Question - Mon voisin a monté un mur directement sur le bord du chemin public, ce qui occasionne une gêne au passage de certains matériels agricoles. Que puis-je faire ?

Réponse -

Vous ne pouvez pas agir directement, car vous n'êtes pas le propriétaire du chemin.

Vous devez donc signaler le problème à la commune. C'est elle, en tant que propriétaire du chemin, qui peut agir contre le voisin indélicat.

Il s'agira en l'occurrence de vérifier si les limites de propriétés ont été respectées, ainsi que les distances réglementaires vis-à-vis de la route.

 

Mis à jour le 10 septembre 2010

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