Questions juridiques

Chemins

Question - Mon exploitation est située sur une voie communale. La municipalité veut mettre en place des panneaux de limitation de poids à 20 tonnes sur ces voies. Je risque de rencontrer des problèmes sachant que les ensembles agricoles (tracteur + benne) excèdent souvent 20 t. Le problème se posera également lors des prochaines livraisons puisque la totalité des fournisseurs ont des ensembles routiers de plus de 25 t. La municipalité a-t-elle le droit d'interdire la circulation de la sorte sachant que les exploitations ne pourront plus travailler et se fournir correctement ?

Réponse -

Qu'il s'agisse des voies communales ou des chemins ruraux, le maire est investi par la loi de pouvoirs de police qui portent, d'une part sur la circulation, d'autre part sur la conservation matérielle des voies. En vertu de ces pouvoirs, le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre notamment la tranquillité et la sécurité publique.

Concernant les chemins ruraux, l'article D. 161-10 du code rural précise que le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de la totalité ou d'une partie du réseau des chemins ruraux aux véhicules et matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, notamment la résistance et la largeur de la chaussée et des ouvrages d'art. La commune peut donc interdire l'accès mais l'arrêté doit être motivé.

Par ailleurs, toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par l'exploitation de mines, de carrières, de forêts ou de tout autres entreprises, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée (article L. 141-9 du code de la voirie routière).

 

 

Mis à jour le 18 septembre 2015

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