Questions juridiques

Chemins

Question - Sur ma commune, il y a un projet de quads qui va emprunter les chemins communaux. Etant agriculteur, je passe sur ces chemins avec mes vaches. D'autres personnes les utilisent avec des chevaux dans un but de balade. Peut-on réglementer ou interdire le passage de ces engins ?

Réponse -

Selon l'article L.161-5 du code rural, c'est l'autorité municipale, autrement dit le maire, qui est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

En vertu de ces pouvoirs, le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre notamment la tranquillité et la sécurité publique.

Ces dispositions sont prévues à l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales.

 

Mis à jour le 21 juin 2013

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