Questions juridiques

Chemins

Question - Dans ma commune, nous avons une association foncière depuis plus de trente ans. Nous versons des cotisations pour divers entretiens. Quels sont les pouvoirs de cette association envers les gens qui ne respectent pas les chemins ou encore les limites de propriété de l'association ? Comment agir contre les mauvais payeurs ?

Réponse -

Les chemins de l'association foncière sont des chemins privés appartenant à cette dernière. Elle peut donc interdire le passage à tous propriétaires ou ayants droit (fermiers par exemple) exclus du périmètre de remembrement ou ne faisant pas partie de l'association foncière.

Comme il s'agit de chemins, il est en général plus commode de mettre des panneaux précisant qu'il s'agit d'une propriété privée interdite au public.

En cas d'infraction, l'association foncière étant une association loi 1901, elle a le droit d'agir en justice.

Elle doit respecter trois impératifs : remplir des conditions de déclaration et de représentativité, avoir une activité légale et, enfin avoir un intérêt à agir (protection de ses intérêts en qualité de personne morale et de ceux de ses membres).

Les redevances perçues par l'association sont établies annuellement et réparties entre ses membres (décret du 3 mai 2006).

Les rôles sont préparés par le président et arrêtés par le bureau de l'association. Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.

Selon l'ordonnance du 1er juillet 2004, c'est le comptable du Trésor public qui est chargé du recouvrement des créances.

 

Mis à jour le 05 août 2011

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