Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis producteur d'ovins à viande et je souhaite me diversifier en vendant du piment. Sur une de mes parcelles, louée par bail de neuf ans, je voudrais poser une serre. J'en ai averti le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis-je la monter sans réponse de sa part ?

Réponse -

Dans le cadre du bail rural, le fermier a la faculté de réaliser des travaux sur le fonds loué.

Certains nécessitent des formalités préalables à leur exécution, car ils peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

D'autres exigent une autorisation du propriétaire, ou une simple information avec droit d'opposition.

La jurisprudence a estimé que des serres démontables ne sont pas des ouvrages incorporés au sol ouvrant droit à indemnisation.

A la fin du bail, vous aurez deux possibilités : les démonter ou les laisser sur place, sans pouvoir demander d'indemnisation.

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation formelle du bailleur. Le fait de l'avoir informé par LRAR est une bonne chose. En outre, vous devez respecter les règles en matière d'urbanisme.

 

Mis à jour le 06 décembre 2013

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