Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Les toitures de notre exploitation sont en fibro-ciment, donc amiantées. Le GFA propriétaire des bâtiments existe depuis dix ans, mais l'ancien gérant n'a pas épargné les sommes nécessaires pour faire les travaux. Les toitures doivent-elles être changées ? Qui doit assumer les frais ? Que dit la loi ?

Réponse -

La loi n'oblige pas de changer les tôles de fibro-ciment car elles sont amiantées. La législation sur l'amiante, par ailleurs très contraignante, ne s'impose qu'en cas de travaux ou de démolition. La question se posera donc uniquement si la toiture doit faire l'objet de travaux. A ce moment là, qui devra les faire ?

Il faut se référer aux articles 1719 et 1720 du code civil et à l'article L. 415-3 du code rural. Cet article du code rural précise que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire. Le code rural n'ayant pas défini les grosses réparations, on se réfère à la liste de l'article 606 du code civil.

Selon ce texte, on entend par grosses réparations celles afférentes aux gros murs, aux voûtes, au rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et des clôtures.

En réalité, l'article 606 n'énumère pas toutes les réparations incombant au propriétaire. Par ailleurs, selon l'article L. 415-4 du code rural, seules les réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont pas dues à la vétusté, à la force majeure ou au vice de construction de la matière sont à la charge du fermier.

Aussi, on en déduit que toutes les autres réparations, mêmes si elles ne sont pas fixées par l'article 606 du code civil, incombent au bailleur. Le fermier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation aux réparations. Il doit s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux.

 

Mis à jour le 24 octobre 2014

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