Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'ai récupéré des parcelles attenantes qui appartiennent à un autre propriétaire. Ma première propriétaire m'interdit toute communication entre les parcelles. Il faut savoir que les haies ne lui appartiennent pas toutes et que, dans le bail signé en 2011, le propriétaire m'autorise à faire des ouvertures dans le talus pour me faciliter le travail. Que dit la loi ?

Réponse -

Dans le cadre de son bail, le fermier n'est pas libre de supprimer les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes pour les réunir en vue d'améliorer les conditions de l'exploitation (article L. 411-28 du code rural).

Il ne peut procéder à ces aménagements fonciers pendant la durée du bail qu'avec l'accord du bailleur. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer au projet. L'opposition doit être faite par écrit. L'absence d'écrit vaut accord du bailleur.

Les travaux entrepris sans l'accord du bailleur ou au mépris de son opposition sont irréguliers.

Dans l'esprit de la loi, la réparation doit s'effectuer en nature. Selon la jurisprudence, le propriétaire doit pouvoir exiger la remise en état des lieux. La demande est donc à faire au propriétaire du talus.

Vous n'avez pas d'obligation vis-à-vis de la propriétaire voisine si cela ne touche pas ses biens.

 

Mis à jour le 06 juillet 2012

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