Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai reçu un congé de la part des enfants de ma propriétaire décédée, pour résiliation de mon bail sur 35 ha en raison de mon âge. Le bail se termine dans deux ans et je ne comptais pas poursuivre. Il n'y a pas eu d'état des lieux au départ. Puis-je prétendre à une indemnité ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-69 du code rural, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. L'indemnisation s'applique à tous les travaux ou investissements qui modifient matériellement le fonds loué et lui apporte une plus-value : plantations, drainage, irrigation, transformation du sol...

En principe, l'attribution d'une indemnité suppose une comparaison entre l'état du fonds lors de la conclusion du bail et cet état au moment de la sortie de ferme. En son absence, la preuve peut être apportée par tous moyens.

Selon la jurisprudence, la preuve des améliorations culturales peut résulter d'une comparaison des cinq premières années d'exploitation aux cinq dernières, effectuée au sujet des rendements et de la qualité des sols.

L'indemnisation peut être fixée d'un commun accord ou par un expert agricole. En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Certaines juridictions n'admettaient de fixer le montant de l'indemnité qu'au regard de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et rejetaient les évaluations d'experts.

La loi d'avenir agricole d'octobre 2014 a donc précisé les choses. L'article L. 411-71 3° du code rural prévoit « que pour les travaux de transformation du sol entraînant une augmentation du potentiel de production d'un terrain de plus de 20 % et pour les améliorations culturales et foncières, le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de la sortie ou au moyen d'une expertise. »

Dans ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer avec précision le montant de l'indemnité due au preneur sortant.

Mis à jour le 09 octobre 2015

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