Baux ruraux
Travaux, amélioration et indemnités
Sortie de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures
Question - Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Il n'a pas été fait d'état des lieux. Comment la calculer sachant qu'il cultive les terres depuis plus de trente ans ?
Réponse -
Concernant les fumures et arrière-fumures, leur indemnisation est prévue à l'article L. 411-71 du code rural. D'après la loi, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Ce qui est souvent délicat à évaluer.
En principe, l'indemnité est calculée en fonction de ce que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans.
Cette indemnité est exigible immédiatement, c'est-à-dire au jour où le bail prend fin. Concernant sa fixation, plusieurs solutions sont envisageables. L'indemnisation peut être fixée d'un commun accord avec le fermier. Vous pouvez également faire appel à un expert agricole pour déterminer cette valeur.
En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en vue d'obtenir la fixation de l'indemnité de sortie de ferme par le juge. Certaines juridictions n'admettaient de fixer le montant de l'indemnité qu'au regard de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et rejetaient les évaluations d'experts.
La loi d'avenir agricole, d'octobre 2014, a donc précisé les choses. L'article L. 411-71-3° du code rural prévoit que pour les travaux de transformation du sol entraînant une augmentation du potentiel de production d'un terrain de plus de 20 % et pour les améliorations culturales et foncières, le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de la sortie ou au moyen d'une expertise.
Ainsi, dans ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer avec précision le montant de l'indemnité due au preneur sortant.
Mis à jour le 20 février 2015
