Questions juridiques

Baux ruraux

Question - A mon départ en retraite, j'ai loué 6 ha de prairies naturelles permanentes. Une de mes pâtures a été labourée cet automne pour y cultiver du blé. Le fermier n'avait-il pas l'obligation de me faire part de son projet avant de le réaliser ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-29 du code rural, « afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, le preneur peut procéder soit au retournement des parcelles en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terre, soit à la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail ». Le propriétaire doit cependant consentir aux travaux de réorientation culturale.

A défaut d'accord amiable, le fermier doit fournir au bailleur une description des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant le début des travaux.

Le bailleur, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le fermier peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur.

D'après la jurisprudence, si le preneur a pris l'initiative de transformer une prairie en terre de culture sans accomplir les formalités prescrites, les juges ne peuvent conclure à une acceptation tacite du bailleur au motif qu'il a eu connaissance de ce changement et qu'il n'a pas élevé la moindre contestation.

Pour que l'acceptation du bailleur soit admise, ce dernier doit avoir accompli des actes exprimant sans équivoque sa volonté à l'égard des changements intervenus.

En vertu de l'article L. 411-27 du code rural, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail et obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, la résiliation ne peut être prononcée que si les manquements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

La Cour de cassation a admis que le changement de culture (retournement d'un pré) avant que le tribunal ait statué sur l'opposition du bailleur n'entraîne pas la résiliation s'il améliore les conditions de l'exploitation.

S'il refuse de prononcer la résiliation du bail, le juge peut allouer au bailleur des dommages et intérêts ou décider que le fermier remette dans l'état initial la parcelle qu'il a retournée.

 

Mis à jour le 07 mars 2014

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