Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Il y a une vingtaine d'années, le propriétaire a fait planter des arbres et sécuriser par une protection une pâture que je loue depuis 29 ans. Le propriétaire est décédé. Son fils, héritier de la parcelle, me demande de réparer la protection qui est en mauvais état. Dans le bail, il est écrit que je dois apporter soins aux arbres pouvant exister sur le bien loué et les protéger contre les animaux. Est-ce une obligation alors que les arbres ont été plantés en cours de bail ?

Réponse -

Le bail étant le contrat qui vous lie à votre propriétaire (même si celui-ci a changé entre-temps), il fait la loi des parties. Vous devez vous y référer pour connaître vos obligations.

A partir du moment où il est écrit noir sur blanc que vous devez apporter soins aux arbres pouvant exister sur le bien loué et les protéger contre les animaux, vous devez vous conformer à cette obligation. Même si les arbres ont été plantés après la signature du bail puisqu'il s'agit des plantations existantes.

Mis à jour le 05 février 2010

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