Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je vais reprendre 20 ha de terres et de prairies. Le cédant a-t-il l'obligation de laisser la paille sur le champ après avoir récolté pour que je puisse la broyer ?

Réponse -

Selon l'article 1778 du code civil qui renvoie à l'article L. 415-2 du code rural, « le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. Et quand bien même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire peut les retenir suivant l'estimation. »

Deux hypothèses sont donc possibles :

• soit le fermier a reçu les pailles et engrais de la récolte précédant son entrée dans les lieux, et se trouve alors tenu de laisser ceux de la récolte précédant sa sortie de ferme ;

• soit le fermier n'a pas reçu les pailles et engrais à son entrée dans les lieux, auquel cas il doit néanmoins les restituer au propriétaire à sa sortie, moyennant une indemnisation, lorsque ce dernier en a fait la demande.

 

Mis à jour le 26 avril 2013

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