Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes propriétaires ont trouvé un nouveau fermier pour me succéder. On m'a informé que je pouvais prétendre à une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Comment la calculer, sachant que je cultive ces terres depuis cinquante-quatre ans ?

Réponse -

D'après l'article L. 411-69 du code rural, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Le fermier bénéficie donc de ce droit même si c'est lui qui a mis un terme au bail.

Les fumures et arrière-fumures ouvrent droit à indemnité dans la mesure où leurs effets sont susceptibles de se prolonger après le départ du preneur. Ce qui est souvent délicat à évaluer.

En principe, l'indemnité est calculée en fonction de ce que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans. Cette indemnité est exigible immédiatement, c'est-à-dire au jour où le bail prend fin.

Concernant sa fixation, plusieurs solutions sont envisageables.

L'indemnisation peut être fixée d'un commun accord avec le fermier.

Vous pouvez également faire appel à un expert agricole pour déterminer cette valeur.

En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en vue d'obtenir la fixation de l'indemnité de sortie de ferme par le juge.

Il est à noter que le fermier sortant ne peut réclamer cette indemnité au preneur entrant que s'il a payé les fumures lors de sa prise de possession.

Cette pratique est limitée aux engrais, fumiers et produits stockés qui ne sont pas encore en terre. Une fois en terre, leur indemnisation incombe exclusivement au propriétaire dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Mis à jour le 14 septembre 2012

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