Baux ruraux
Travaux, amélioration et indemnités
Entretien des cours de ferme : le fermier doit faire les réparations locatives
Question - Je suis locataire d'une exploitation bovine. La laiterie exige que son accès soit réaménagé, parce qu'il présente un risque pour son matériel et ses chauffeurs routiers. Le chemin est défoncé. Qui doit financer les travaux nécessaires ?
Réponse -
Comme tout locataire, le fermier est tenu d'entretenir le fonds loué. Mais le statut du fermage limite l'obligation du preneur aux seules réparations locatives ou de menu entretien, qui ne sont pas dues à la vétusté, à la force majeure ou au vice de construction.
L'article 1754 du code civil donne quelques exemples de réparations locatives, mais qui ne couvrent pas l'étendue des obligations qui incombent au fermier. En fait, le texte renvoie aux usages locaux. Vous pouvez contacter la chambre d'agriculture pour connaître ceux applicables dans votre zone.
Vous pouvez également vous référer au contrat type des baux ruraux de votre département. Il n'est pas rare d'y lire une clause indiquant que « le preneur entretient les chemins d'exploitation et ceux des cours de ferme. Il fournit les matériaux nécessaires et assure le comblement des trous ».
Dans votre cas, tout dépend de l'ampleur des travaux. S'agit-il de l'entretien normal du chemin ou faut-il réaménager tout le chemin ?
En cas de litige, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera.
Mis à jour le 16 janvier 2015
