Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis agriculteur et locataire d'une parcelle dans la commune voisine. J'ai besoin de construire un bâtiment pour abriter les bêtes. Puis-je demander un permis de construire ?

Réponse -

La procédure d'instruction et de délivrance des permis de construire est régie par les articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

D'après ces textes, la demande de permis de construire doit préciser l'identité et la qualité du demandeur.

Pour que cette demande soit recevable, elle doit émaner soit du propriétaire du terrain ou de son mandataire (architecte, géomètre, bureau d'études...), soit d'une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire, ou, enfin, d'une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain.

Sont considérés comme « personne titulaire d'un titre l'habilitant à construire », le titulaire d'une promesse de vente, le bénéficiaire d'un bail emphytéotique mais également le locataire titulaire d'un accord écrit du propriétaire.

Mais même si vous obtenez cet accord, sachez qu'il est risqué de construire sur le terrain d'autrui.

Selon l'article 552 alinéa 1 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ce qui signifie qu'en cas de litige, votre propriétaire sera considéré comme le propriétaire du bâtiment que vous aurez construit sur son terrain.

 

Mis à jour le 20 janvier 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives