Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents, séparées par un fossé et un talus. J'ai l'autorisation du propriétaire du talus et du fossé pour les supprimer. Me faut-il l'autorisation de l'autre propriétaire ?

Réponse -

Il faut effectivement l'accord du propriétaire pour supprimer un talus mais celle du voisin n'est pas nécessaire. Il est conseillé de lui adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant de procéder aux travaux, vous devez vérifier que le fossé n'est pas mitoyen.

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou un rejet de terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Il faut également s'assurer qu'il ne sert que de limite de propriété et non pas pour l'écoulement des eaux car sinon il ne peut être supprimé.

Enfin, vous devez vérifier que le talus ou la haie qui le compose n'est pas classé au niveau du PLU au titre de la loi paysage.

Le cas échéant, il faudra faire une déclaration préalable en mairie.

Mis à jour le 27 avril 2012

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