Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon propriétaire n'a jamais fait de travaux d'entretien ou de réparations sur le corps de ferme. Mon outil de travail se dégrade. J'ai besoin de ces bâtiments. Que puis-je faire pour l'inciter à faire le minimum de réparations ?

Réponse -

Pendant toute la durée du bail, le bailleur est tenu d'entretenir les lieux loués et d'effectuer les réparations nécessaires à une utilisation des immeubles, conformément à leur destination, en application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article L. 415-3 du code rural.

Ce dernier précise, en particulier, que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire.

Le code rural n'ayant pas défini les grosses réparations, on se réfère à la liste de l'article 606 du code civil.

Selon ce texte, on entend par grosses réparations celles afférentes aux gros murs, aux voûtes, au rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et des clôtures.

Cependant, l'article 606 n'énumère pas toutes les réparations incombant au propriétaire. Il est à noter que, selon l'article L. 415-4 du code rural, seules les réparations locatives ou de menu entretien qui ne sont pas dues à la vétusté, à la force majeure ou au vice de construction de la matière sont à la charge du fermier.

Aussi, on en déduit que toutes les autres réparations, mêmes si elles ne sont pas fixées par l'article 606 du code civil, incombent au bailleur. Le fermier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation aux réparations.

Il doit s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux.

Le tribunal a le choix entre plusieurs solutions : condamner le propriétaire à effectuer les grosses réparations, autoriser le preneur à les faire aux frais du bailleur ou ordonner l'exécution par un entrepreneur désigné par lui-même sous contrôle d'experts.

 

Mis à jour le 19 avril 2013

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