Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis exploitant agricole et j'aimerais planter une haie autour d'une de mes parcelles afin de limiter les cambriolages. Le problème est que je n'en suis pas propriétaire. Que puis-je faire ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-73 du code rural, si les travaux, notamment de plantation, n'ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu'après avoir obtenu l'autorisation du bailleur.

Le preneur doit notifier la nature de son projet de plantation au bailleur par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins que le bailleur ne décide d'exécuter les travaux à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal.

L'autorisation du tribunal, comme celle du propriétaire, doit être obtenue avant le commencement des travaux.

Le preneur qui réalise des travaux sans y avoir été autorisé ne peut prétendre à aucune indemnité à la fin du bail.

 

Mis à jour le 31 mars 2011

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