Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous souhaitons défaire un talus qui représente, de part et d’autre, une gêne pour la bonne exploitation des parcelles en plus de la présence d’un pylône EDF qui rend déjà les manœuvres périlleuses. Comment faut-il procéder vis-à-vis des propriétaires ?

Réponse -

Selon l’article L. 411-28 du code rural, le preneur n’est pas libre de supprimer, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes pour les réunir en vue d’améliorer les conditions de l’exploitation.

Il ne peut procéder à ces aménagements fonciers pendant la durée du bail qu’avec l’accord du bailleur.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer au projet. L’opposition doit être faite par écrit. L’absence d’écrit vaut accord du bailleur.

Les travaux entrepris sans l’accord du bailleur ou au mépris de son opposition sont irréguliers. Dans l’esprit de la loi, la réparation doit s’effectuer en nature.

Selon la jurisprudence, le propriétaire doit pouvoir exiger la remise en état des lieux.

Par ailleurs, vous devez également vérifier en mairie que la haie n’est pas protégée. En effet, la commune peut identifier dans son PLU (plan local d’urbanisme) ou sa carte communale des éléments de paysage qu’elle souhaite protéger et mettre en valeur (haie, talus, plantations d’alignement…) au titre des éléments à préserver dans le cadre de la loi paysage.

Il faut prendre connaissance en mairie des zonages de protection existants, et en particulier du document d’urbanisme en vigueur quant au traitement des éléments paysagers.

Vous devez vérifier le repérage affecté, ou non, au talus qui fait l’objet de la demande.

Dans le cas où l’élément paysager est protégé, il faut faire une déclaration préalable avant de le supprimer.

Le délai d’instruction est d’un mois, deux mois en cas d’avis des architectes et Bâtiments de France, voire quatre mois en site inscrit ou classé.

A la suite de ce délai, la non-opposition est tacite. Il est préférable d’attendre les délais avant de réaliser les travaux.

 

Mis à jour le 30 avril 2010

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