Baux ruraux
Travaux, amélioration et indemnités
Améliorations : l'indemnité ne peut être réclamée qu'en fin de bail
Question - Je suis fermier sur 40 ha de terres, aujourd'hui en indivision avec un bail à long terme qui se termine en 2020. J'ai installé un réseau d'irrigation sur certaines parcelles. Actuellement, nous sommes en cours de succession. Etant moi-même indivisaire, puis-je prétendre à une indemnité pour cette amélioration ? A la fin d'un bail à long terme non renouvelé pour cause de départ à la retraite, des indemnités sont-elles dues au fermier ?
Réponse -
Le fermier qui quitte le fonds loué a droit à être indemnisé par le bailleur des travaux qu'il a effectués selon l'article L. 411-69 du code rural.
Ce droit est ouvert quelle que soit la raison pour laquelle il cesse l'exploitation, notamment la retraite.
Tant que le bail est en cours, vous ne pouvez pas revendiquer cette indemnité.
L'indemnisation n'est possible que si trois conditions cumulatives sont remplies :
• le fermier doit avoir respecté une pro- cédure préalable au démarrage des travaux ;
• les investissements ne doivent pas être totalement amortis au départ du fermier ;
• les investissements doivent conserver une valeur effective d'utilisation.
En ce qui concerne les travaux de drainage ou d'irrigation, le fermier doit informer le propriétaire des travaux envisagés par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant, de façon suffisamment précise, leur nature, le lieu d'implantation, de même que leur coût approximatif.
Les investissements réalisés par le fermier, sous réserve qu'il ait respecté la procédure préalable adaptée à leur nature, donnent lieu à indemnisation, au départ de celui-ci.
Il sera alors tenu compte de l'amortissement, dont la durée varie en application d'une table d'amortissement établie par arrêté préfectoral.
D'après la jurisprudence, l'indemnisation peut être refusée lorsque les installations sont devenues inutiles ou obsolètes.
Mis à jour le 04 octobre 2013
