Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon fils, qui s'est installé en mai 2002, vient d'avoir trente ans. Il envisageait l'achat d'une parcelle d'un hectare, contiguë à l'un de ces champs. La Safer vient de l'informer qu'un projet de vente a été fait entre le vendeur et un parent au troisième degré. Que cela signifie-t-il ? Y a-t-il des recours possibles ?

Réponse -

La vente de biens ruraux est susceptible d'entraîner l'exercice de nombreux droits de priorité. C'est le notaire qui est chargé de « purger » ces droits.

L'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics bénéficient dans certains cas d'un droit de préemption.

Si les terres sont grevées d'un bail, le fermier en place bénéficie lui aussi d'un droit de préemption en cas de vente des biens loués.

La Safer peut également préempter, sous certaines conditions. Ces acquéreurs potentiels ont la possibilité de préempter les biens en priorité par rapport aux autres candidats éventuels. S'ils n'exercent pas leur droit, le vendeur peut vendre à la personne de son choix.

En principe, en l'absence de fermier ou de préemption de la part de l'Etat ou des collectivités, la Safer dispose d'un droit prioritaire sur l'achat des terres agricoles.

Le caractère onéreux de la transaction suffit, en général, pour donner ouverture au droit de préemption.

Cependant, dans certains cas de figure, ce privilège est exclu. Les conditions d'exemption peuvent être relatives à la nature de l'acte (cession de nue-propriété, usufruit, cession de parts sociales, échanges...), à la destination du bien (terrains boisés, constructibles, jardins familiaux...) ou encore à la qualité de l'acquéreur.

A titre d'exemple, selon l'article L.143-4 du code rural, les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus font obstacle au droit de préemption de la Safer.

En matière de lignée, un neveu est parent au troisième degré par rapport à son oncle. Dans ce cas, le neveu est prioritaire sur l'achat. Aucun recours n'est possible.

 

Mis à jour le 17 février 2012

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