Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Une mère peut-elle transmettre un bail à ses deux enfants, titulaires tous les deux de leurs diplômes et stages ? Le dossier va arriver au tribunal et les propriétaires n'ont pas l'intention de signer.

Réponse -

Selon l'article L. 411-35 du code rural, la cession au profit des descendants du preneur est admise.

Même si, le plus souvent, elle intervient au profit d'un seul descendant, la cession est également possible au profit de plusieurs.

Avant de céder, le fermier doit demander l'autorisation préalable au propriétaire ou, à défaut, au tribunal paritaire des baux ruraux.

Quant aux cessionnaires, ils doivent être en règle avec le contrôle des structures.

En cas de litige, pour se prononcer, les juges vérifient si la cession ne risque pas de nuire aux intérêts du bailleur.

Selon la jurisprudence, les aptitudes professionnelles et les garanties (solvabilité, moyens matériels) que le (ou les) cessionnaires offrent pour assurer la bonne exploitation du fonds constituent des éléments d'appréciation déterminants.

Les juges apprécient également le comportement du fermier.

Mis à jour le 09 mars 2012

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