Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je prends ma retraite à la fin de l'année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. J'ai informé les propriétaires de cette mise à disposition. Le fermage est payé par le Gaec. Quelle solution peut-on envisager pour que ces terrains restent à la disposition du Gaec ? Le propriétaire a-t-il le droit de les donner à un autre exploitant ?

Réponse -

La mise à disposition du bail au Gaec, même si le propriétaire en a été informé, ne donne pas de droit au Gaec sur le bail. Vous en restez le seul titulaire vis-à-vis du propriétaire.

En tant que fermier, votre seule faveur est de pouvoir céder le bail à un descendant, ce qui ne semble pas être votre cas.

La seule possibilité pour que le Gaec poursuive l'exploitation des terres louées à votre départ en retraite est que les exploitants du Gaec signent un nouveau contrat avec les propriétaires.

Le propriétaire peut également décider de louer à un autre exploitant.

 

Mis à jour le 31 octobre 2014

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