Baux ruraux
Question - Je suis nu-propriétaire de 20 hectares. Mes parents sont usufruitiers. Mon frère exploite avec son fils la ferme familiale et loue les 20 ha par bail de neuf ans renouvelable. Il prend sa retraite en fin d'année. Son fils, qui va reprendre la totalité de l'exploitation, veut refaire un bail pour les terres. Je suis moi-même exploitante agricole en Gaec avec mon fils et je voudrais reprendre les terres. Mon père soutient le fils de mon frère. Il lui a signé un nouveau bail. Moi, j'ai refusé de signer. Quels sont mes droits pour reprendre ces 20 ha de terres ?
Réponse -
Un nouveau bail au nom du petit-fils nécessite obligatoirement votre accord. En effet, selon l'article 595 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. A défaut d'accord, l'usufruitier ne peut passer seul un acte qu'avec une autorisation de justice.
L'obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire incombe à l'usufruitier seul, en sa qualité de bailleur. Selon la jurisprudence, le bail consenti uniquement par l'usufruitier est nul à l'égard du nu-propriétaire et celui-ci peut en demander la nullité sans attendre la fin de l'usufruit.
En revanche, votre frère en tant que fermier a la possibilité de demander la cession du bail au nom de son fils. Un nouveau bail n'est pas obligatoire. Dans ce cas, l'usufruitier peut autoriser seul la cession du bail à un descendant du preneur. Selon la jurisprudence, il n'a pas à rechercher le consentement du nu-propriétaire.
Concernant la reprise pour exploiter, il faut savoir que celle-ci ne peut être invoquée qu'au terme du bail. Quel est-il dans votre cas ? Par ailleurs, le droit de reprise est un droit appartenant au bailleur, c'est-à-dire à l'usufruitier, en cas de démembrement de la propriété. Le congé ne peut pas être délivré par le nu-propriétaire seul, sauf à en être devenu plein propriétaire. Il faudrait donc convaincre l'usufruitier d'adresser un congé au profit de son autre petit-fils.
Mis à jour le 28 mars 2015
