Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon mari est décédé. Il gérait seul l'exploitation car je travaille à l'extérieur. Je souhaiterais maintenir l'exploitation avec mes enfants. Le décès du fermier met-il fin au bail dont il était seul titulaire et qui est en cours ? Le propriétaire peut-il s'opposer à la continuation du bail ?

Réponse -

Le décès du fermier n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Ses ayants droit (conjoint, enfants...) ont un droit à la continuation du bail sous certaines conditions.

Selon l'article L. 411-34 du code rural, en cas de décès du preneur le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Si tel n'est pas le cas, le bail est transmis à ses héritiers conformément aux règles du code civil, mais le bailleur peut s'y opposer en résiliant le bail. La résiliation doit être notifiée, à peine de forclusion, dans les six mois à compter du décès par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

La résiliation intervient de plein droit.

 

Mis à jour le 30 septembre 2011

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