Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Nous sommes sur le point de céder notre bail à notre fils. Notre propriétaire a donné ses terres à ses enfants, mais nous continuons à lui régler le fermage car il en a gardé l'usufruit. A qui devons-nous demander l'autorisation de céder le bail, au père ou aux enfants ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-35 du code rural, la cession du bail est subordonnée à l'agrément préalable du bailleur. A défaut, elle peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Lorsque la propriété du fonds est démembrée (nue-propriété et usufruit), selon la jurisprudence, l'usufruitier peut consen- tir seul la cession du bail, car il a la qualité de bailleur. L'accord du nu-propriétaire n'est pas requis.

Dans votre hypothèse, vous pouvez faire la demande d'autorisation de cession de bail à l'usufruitier et aux nus-propriétaires. Il est préférable de faire cette demande par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. L'important est d'obtenir l'autorisation écrite de l'usufruitier.

 

Mis à jour le 10 janvier 2014

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